Conditions Générales de Ventes

REGLEMENTATION APPLICABLE :

Le présent contrat est soumis selon l'établissement concerné au statut des Hôtels de tourisme ou au statut des Résidences de Tourisme. Dans tous les cas le client ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.

RESERVATION :

La réservation d'une chambre ou d'un appartement dans un établissement PARK WILSON AIRPORT n'est valable qu'après acceptation de la réservation du client par PARK WILSON AIRPORT. La confirmation de la réservation du client par PARK WILSON AIRPORT reste à l'entière discrétion de PARK WILSON AIRPORT. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un établissement réputé et en cours de validité (un numéro de carte bancaire et sa date de validité vous seront demandés) ou avoir fait l'objet d'un accord de crédit préalable avec PARK WILSON AIRPORT ou encore être suivie du paiement d'acompte. Les acomptes susvisés devront correspondre à une nuit pour les séjours de moins de 7 nuits et à 30 % du montant total du séjour pour les séjours supérieurs à sept nuits. Toutefois dans le cas des séjours supérieurs à 29 nuits le montant du séjour retenu comme base de calcul sera le montant équivalent à un mois. Les réservations multiples (c'est à dire les réservations portant sur plus de 5 chambres ou appartements faites par une même entité) sont soumises aux conditions particulières de réservation des groupes.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les factures doivent être payées immédiatement sur présentation. Le jour de l'arrivée du client, PARK WILSON AIRPORT lui réclamera le règlement de son séjour. Toutefois dans le cas des séjours supérieurs à 29 nuits le montant du séjour retenu comme base de calcul sera le montant équivalent à un mois. En cas de prolongation de séjour, le prix de la nouvelle période est payable d'avance. Le départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement et peut entraîner un changement de tarif. Aucun escompte n'est appliqué pour paiement anticipé. Les prestations en option sont payables d'avance. En cas de non paiement des factures à leurs dates d'échéances, PARK WILSON AIRPORT aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1,5% sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d'un client serait effectué par un tiers, le client demeurera personnellement responsable du paiement en question.

FACTURATION :

Les factures sont établies au nom du client personne physique ou de la personne morale lorsqu'elle prend en charge le prix de l'hébergement, ce dont il devra être justifié par une lettre de la personne morale, adressée à la réservation ou au plus tard à l'arrivée du client.

PRIX :

Les prix sont indiqués en EUROS. Les prix s'entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition de la chambre, du studio ou de l'appartement charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l'exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Les prestations en option ne sont pas incluses dans les prix.

DEPOT DE GARANTIE :

En vue de garantir la bonne exécution du contrat, le client doit verser un dépôt de garantie payable au début du séjour. Le montant de cette garantie sera de 245 € pour les séjours inférieurs à 29 nuits et 750 € pour les séjours supérieurs à 29 nuits. La restitution de la garantie est subordonnée au paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat, elle sera affectée aux réparations des dégradations, aux frais de ménage ou au remplacement des objets manquants, le tout constaté lors du départ. La garantie (ou son solde) est restituée au client au moment de son départ pour les séjours inférieurs à 29 nuits et au plus tard 2 mois après son départ pour les séjours supérieurs à 29 nuits.

FORMATION DU CONTRAT :

Le contrat n'est formé qu'après règlement effectif du prix du séjour et du dépôt de garantie et pour les séjours supérieurs à 29 nuits à la signature de l'offre d'hébergement.

DUREE DU SEJOUR :

La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l'offre d'hébergement. La durée totale d'un séjour ne peut excéder une période continue de 6 mois, portée à neuf mois pour les étudiants exclusivement.

MODIFICATIONS DE RESERVATION OU DE DUREE DU SEJOUR :

- Prolongation de séjour :

Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de PARK WILSON AIRPORT, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. En cas de prolongation de séjour qui porterait la durée du séjour à plus de 9 mois, une nouvelle offre d'hébergement sera rédigée et le changement d'appartement serait obligatoire. En cas de prolongation de séjour acceptée et d'application d'un nouveau prix, celui-ci sera applicable à la date du début de la prolongation. Pour les séjours ayant fait l'objet d'une offre d'hébergement, une nouvelle offre d'hébergement sera rédigée.

- Départ anticipé :

En cas de départ anticipé, le prix applicable sera celui correspondant à la durée ainsi écourtée. Toute modification tarifaire liée à un départ anticipé s'appliquera rétroactivement sur le compte du client à compter de la date de son arrivée.

ANNULATIONS / NON PRESENTATIONS :

ANNULATIONS :

Toute annulation devra être notifiée par écrit à PARK WILSON AIRPORT. La date effective d'une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci à l'établissement.

Si le séjour est inférieur à 7 nuits :

Toute annulation reçue avant midi le jour de la date prévue d'arrivée ne sera soumise à une indemnité d'annulation. Toute annulation reçue après midi le jour de la date prévue d'arrivée sera soumise à une indemnité d'annulation égale à une nuit de séjour.

Si le séjour est supérieur à 7 nuits * :

Toute annulation reçue avant le 30ème jour précédant le séjour ne sera pas soumise à une indemnité d'annulation.

- En cas d'annulation entre 30 et 15 jours précédant l'arrivée

30 % du montant total du séjour.

- En cas d'annulation entre 14 et 8 jours précédant l' arrivée

50 % du montant total du séjour.

- En cas d'annulation entre 7 et 3 jours précédent l' arrivée

75 % du montant total du séjour.

- En cas d'annulation entre 3 jours et le jour de l'arrivée

100 % du montant total du séjour. * Toutefois dans les cas de séjours supérieurs à 29 nuits le montant du séjour retenu comme base de calcul sera le montant équivalent à 1 mois.

NON PRESENTATIONS :

Le défaut d'arrivée – de la réservation – en cas d'absence d'annulation sera réputée être une “ non présentation ” et sera soumise à l'indemnité d'annulation susmentionnée.

ARRIVEE ET DEPART :

La remise des clefs s'effectue à partir de 14 h 00 le jour de l' arrivée. Ces clefs seront rendues avant 11 h 00 le jour du départ.

OBLIGATIONS DU CLIENT ET INVENTAIRE :

Le Client fera un usage paisible de la chambre ou de l'appartement mis à sa disposition et se comportera de manière à respecter la tranquillité des autres occupants de la résidence.

Le Client s'engage à se conformer aux dispositions des présentes ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement qu'il reconnaît et accepte expressément.

Le Client s'engage à ne pas élire domicile à l'adresse de l'établissement, ni sur le plan fiscal, ni à titre professionnel, ni à prêter, sous-louer, à quelque titre que ce soit, la chambre ou l'appartement à un tiers.

Le Client veillera à ses effets personnels et prendra toutes les précautions d'usage à l'égard de ses biens propres.

Le Client s'engage à conserver les biens meubles mis à sa disposition dans la chambre ou l'appartement en bon état général et devra déclarer à la réception tout défaut ou dysfonctionnement.

Un inventaire figure dans chaque chambre, studio ou appartement. Le client devra en vérifier l'exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant dès son arrivée. Lors du départ, l'inventaire et l'état de propreté de l'appartement feront l'objet d'un contrôle par PARK WILSON AIRPORT et tout manque à l'inventaire ou dommage causé à la chambre, au studio ou à l'appartement sera facturé au client. PARK WILSON AIRPORT se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l'entretien ou la sécurité. A la fin du séjour le client devra rendre la chambre, le studio ou l' appartement propre et en ordre ; à défaut une remise en état lui sera facturée.

RESPONSABILITE :

La responsabilité de PARK WILSON AIRPORT ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d'effets personnels, dans les chambres et appartements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de l'établissement. Pour les établissements PARK WILSON AIRPORT classés résidences de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.

MODIFICATION ÉVENTUELLE DE NOS PRESTATIONS :

En cas d'événements de force majeure, PARK WILSON AIRPORT serait dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement les prestations (fermeture totale ou partielle d'un site, d'un équipement commun de type piscine, salle de petit déjeuner...). PARK WILSON AIRPORT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ces éventuels changements et aucun dédommagement ne pourra être demandé.

SERVICE APRÈS-VENTE :

Les équipes sur site sont à la disposition de la clientèle pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre au client de profiter pleinement du séjour dans l'établissement choisi par ce dernier. Toute réclamation, après le séjour du client, pourra faire l'objet d'un courrier adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à : PARK WILSON AIRPORT – Service Relations Clientèle – 1, bd J-A Ingres, Les Ramassiers, 31770 COLOMIERS, dans un délai de 1 mois après la fin du séjour. Le client devra stipuler le nom de la personne ayant réservé le séjour, les lieux et dates du séjour, le type d'appartement ou de chambre réservé, ainsi que tous justificatifs de façon à faciliter le traitement du dossier.

RESILIATION - SANCTIONS - NON RENOUVELLEMENT :

A défaut de paiement au terme convenu ou à défaut d'exécuter une seule des obligations mises à la charge du Client, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble au Directeur de l'établissement et après un seul commandement de payer et/ou une sommation de faire ou de ne pas faire resté infructueux. L'expulsion sera prononcée par simple ordonnance de référé.

A défaut de paiement au terme convenu et/ou en cas de manquement grave à ses obligations, et notamment en cas de maintien dans les lieux au-delà de la période contractuelle, le responsable de l'établissement pourra interdire l'accès à la chambre par tout moyen et tiendra les effets personnels du Client à sa disposition dans un local “ prévu à cet effet ”, ce que le Client reconnaît et accepte.

Pour les séjours de trente nuits et plus, le Client pourra mettre fin au présent contrat de manière anticipée moyennant le respect d'un préavis de prévenance de trente (30) jours, notifié par écrit au Directeur de l'établissement.

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